Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique permet de donner accès à la totalité du contenu et des fonctionnalités indépendamment des contraintes physiques ou matérielles.
Tous les contenus numériques doivent donc être accessibles :
- Pour tout le monde (y compris les situations de handicap définitif ou temporaire)
- Sur tous les supports
Entreprises concernées
Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires au minimum de 250 millions d’euros sur les trois dernières années sont concernées.
Domaines d'application
L'accessibilité numérique s'applique aux :
- sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
- applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
Référentiel RGAA
La réglementation française s’appuie sur le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Il définit les critères permettant :
- l'audit
- la mise en conformité
Démarche Worldline Sips
Worldline Sips est dans une démarche de mise en conformité aux normes françaises d’accessibilité numérique.
Il s’agit donc :
- d’auditer l’ensemble des applications concernées
- d’établir pour chacune des applications :
- une déclaration d’accessibilité mentionnant notamment l'état de conformité de l'application et les mentions légales obligatoires
- un plan de mise en conformité listant les jalons de mise en conformité
- un schéma pluriannuel décrivant la stratégie à long terme de pour garantir la conformité de ses applications
Périmètres concernés
Site de documentation
Voici les différents éléments pour le site de documentation :
- déclaration d'accessibilité
- schéma pluriannuel
- plan de mise en conformité (intégré à la grille d'audit, des échéances sont notées en face des non-conformités)
Sips Paypage et Sips Walletpage
Voici les différents éléments pour ces applications :
- déclaration d'accessibilité (affichée sur les Sips Paypage à partir du 31 mars 2023)
- schéma pluriannuel à venir
- plan de mise en conformité
Worldline Sips est responsable de la mise en conformité des pages de paiement. Cependant, si vous personnalisez la css de ces pages, vous êtes responsables des modifications que vous apportez et de leur conformité au RGAA.
Merchant Extranet
Audit en cours.
